Conditions Générales de Vente – Clients Particuliers (B2C – Site Internet)
SARL Les Armateurs de Rhum de Saint-Malo
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €
Siège social : 4 bis Rue de la goutte, 35400 Saint-Malo – France
RCS Saint-Malo n° 884 833 211 – TVA intracommunautaire : FR70 884 833 211
APE : 1101Z
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes en ligne conclues entre la SARL Les Armateurs de Rhum de Saint-Malo (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur particulier (ci-après « le Client ») via le site internet marchand du Vendeur. Elles s’appliquent à l’achat de boissons alcoolisées (rhum, punchs, liqueurs, spiritueux et dérivés). Ces CGV sont en vigueur à compter du 05 septembre 2025 et remplacent toute version antérieure.
2. Protection des mineurs et consommation responsable
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. En validant sa commande, le Client déclare avoir 18 ans révolus. Le Vendeur encourage une consommation responsable et modérée.
Avertissement santé : la consommation d’alcool est déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu’aux personnes souffrant de troubles de santé (notamment cardio-vasculaires).
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Disponibilité : les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur en informera le Client qui pourra annuler sa commande et obtenir remboursement.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
En cas de promotions ou d’offres spéciales, celles-ci ne sont valables que pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
5. Commandes
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation électronique de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le règlement s’effectue comptant lors de la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont précisés lors de la commande. En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date annoncée, le Client pourra annuler la commande et obtenir remboursement. Le transfert des risques intervient à la remise effective au Client.
À la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits.
En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant, bouteille cassée, etc.), le Client doit émettre immédiatement des réserves claires et précises auprès du transporteur, puis en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures par email à co*****@*************um.fr.
À défaut de réserves auprès du transporteur, et sauf preuve contraire apportée par le Client, la commande sera réputée livrée conforme.
En cas de produit effectivement livré cassé ou manquant, le Vendeur procèdera, après vérification, soit au remplacement, soit au remboursement du produit concerné.
8. Pré-commandes
Certains produits peuvent être proposés en pré-commande. Dans ce cas, le délai de livraison est indiqué lors de la validation de la commande. Le paiement est encaissé immédiatement. En cas d’indisponibilité ou de retard supérieur au délai annoncé, le Client pourra annuler sa commande et obtenir remboursement.
9. Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
– Le Client informe le Vendeur de sa décision via le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
– Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non ouverts, aux frais du Client.
– Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
⚠️ Les bouteilles ouvertes, descellées ou endommagées par le Client ne peuvent être reprises (article L.221-28 du Code de la consommation).
10. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité ou vice caché, le Client pourra demander réparation, remplacement ou remboursement.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
12. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au RGPD, en contactant : co*****@*************um.fr. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site.
13. Médiation et règlement des litiges
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Le droit applicable est le droit français. Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Annexe : Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
SARL Les Armateurs de Rhum de Saint-Malo
4 bis Rue de la goutte – 35400 Saint-Malo – France
Email : co*****@*************um.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : ……………………………
– Reçu le : ……………………………
– Numéro de commande : ……………………………
– Désignation du produit : ……………………………
Nom du consommateur : ……………………………
Adresse du consommateur : ……………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………
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