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一般销售条款与条件——个人客户（B2C——网站）
SARL Les Armateurs de Rhum de Saint-Malo
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €
Siège social : 4 bis Rue de la goutte, 35400 Saint-Malo – France
RCS Saint-Malo n° 884 833 211 – TVA intracommunautaire : FR70 884 833 211
APE : 1101Z
1. 目的
本一般销售条款（CGV）适用于圣马洛朗姆酒船东有限责任公司（以下简称“卖方”）与任何个人消费者（以下简称“客户”）通过卖方商业网站达成的在线销售交易。 本条款适用于酒精饮料（朗姆酒、潘趣酒、利口酒、烈酒及衍生产品）的购买。本条款自2025年9月5日起生效，并取代所有先前版本。
2. 未成年人保护与负责任消费
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. En validant sa commande, le Client déclare avoir 18 ans révolus. Le Vendeur encourage une consommation responsable et modérée.
Avertissement santé : la consommation d’alcool est déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu’aux personnes souffrant de troubles de santé (notamment cardio-vasculaires).
3. 产品
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Disponibilité : les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur en informera le Client qui pourra annuler sa commande et obtenir remboursement.
4. 价格
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
En cas de promotions ou d’offres spéciales, celles-ci ne sont valables que pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
5. 订单
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation électronique de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
6. 付款
订单需在订购时以现金、信用卡、银行转账或网站提供的其他支付方式完成付款。订单仅在付款确认后方视为最终确定。
7. 交付
产品将送至客户指定的地址。交货时间将在下单时明确告知。若实际交货日期较预定日期延迟超过30天，客户有权取消订单并获得退款。风险转移发生于产品实际交付客户之时。
À la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits.
En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant, bouteille cassée, etc.), le Client doit émettre immédiatement des réserves claires et précises auprès du transporteur, puis en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures par email à co*****@*************um.fr.
若未向承运人提出异议，且客户未提供相反证据，则该订单将被视为已按要求交付。
若实际交付的产品存在破损或缺件情况，卖方经核实后将对相关产品进行更换或退款。
8. 预购
部分商品可接受预购。预购商品的交付时间将在订单确认时注明。付款将立即收取。若商品缺货或交付时间超过预告时限，客户可取消订单并获得退款。
9. 撤销
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
– Le Client informe le Vendeur de sa décision via le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
– Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non ouverts, aux frais du Client.
– Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
⚠️ Les bouteilles ouvertes, descellées ou endommagées par le Client ne peuvent être reprises (article L.221-28 du Code de la consommation).
10. 法律保证
所有产品均享有法定合规保证（《消费法典》第L.217-3条及后续条款）和隐蔽瑕疵保证（《民法典》第1641条及后续条款）。若产品存在不合规或隐蔽瑕疵，客户可要求维修、更换或退款。
11. 责任
卖方对因购买产品使用不当造成的损害不承担任何责任。
12. 个人数据
下单时收集的信息对于订单处理和配送至关重要。根据《通用数据保护条例》（GDPR），客户有权访问、更正和删除其数据，可通过联系：co*****@*************um.fr行使该权利。完整隐私政策详见网站。
13. 调解与争议解决
若您向我们提交书面投诉（信函或电子邮件）后仍未能解决争议——该投诉需注明日期，说明引发纠纷的具体情况及您的诉求——且在提交投诉两个月后收到我方书面拒绝答复或未获任何回复，您可向下文指定的消费调解员提出申诉。
根据《消费法典》第L.616-1条和第R.616-1条的规定，本公司已建立消费调解机制。选定的调解机构为：
消费调解发展/消费调解发展
如发生争议，您可通过其网站提交申诉：https://www.medconsodev.eu
或通过邮寄方式寄至：
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Le droit applicable est le droit français. Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
14. 知识产权
本网站的所有内容（文字、图像、徽标）均受版权保护，并始终为卖方独家所有。
附件：标准撤销表格
À l’attention de :
SARL Les Armateurs de Rhum de Saint-Malo
4 bis Rue de la goutte – 35400 Saint-Malo – France
Email : co*****@*************um.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : ……………………………
– Reçu le : ……………………………
– Numéro de commande : ……………………………
– Désignation du produit : ……………………………
Nom du consommateur : ……………………………
Adresse du consommateur : ……………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………
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